La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, improprement appelée Loi Esat, améliore les droits des travailleurs handicapés, dans la continuité du plan de transformation des Esat (établissements et services d’aide par le travail).
Elle rapproche notamment les droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Quelles sont les dispositions de cette loi entrée en vigueur en 2024 ? Quels sont les impacts sur les TPME (Très petites et moyennes entreprises) ?
La “loi Esat”, qu’est-ce que c’est ?
Il ne s’agit pas d’une loi en tant que telle, mais des dispositions de la loi n°2023-1196 pour le plein emploi concernant les Esat et les personnes qui y travaillent.
Les Esat sont des établissements et des services d’aide par le travail qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle aux personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en entreprise. Ces personnes bénéficient également d’un soutien médico-social et ne sont donc pas sous statut salarié, mais d’usager du médico-social.
Le texte améliore les droits des travailleurs dans ces établissements et services en les alignant sur ceux des salariés. Depuis le 1er juillet 2024 , les travailleurs en Esat bénéficient ainsi :
- du droit de grève ;
- du droit d’adhérer à un syndicat ;
- d’une complémentaire santé ;
- de la prise en charge d’une partie de leurs frais de transport domicile-travail ;
- des titres restaurants ;
- des chèques vacances.
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Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat impulsé en 2021 pour créer une dynamique de parcours au bénéfice des travailleurs en Esat tout en renforçant leurs droits sociaux. L’objectif est de favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et leur accès aux avantages sociaux comme tout salarié.
L’impact de la loi sur l’emploi des personnes en situation de handicap
La directive entend également favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans des entreprises ordinaires. Auparavant, certains travailleurs handicapés étaient systématiquement orientés vers les Esat alors qu’ils étaient en mesure de travailler en milieu ordinaire avec une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé).
Désormais, l’orientation en Esat sera prononcée par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) sur une préconisation de France Travail (ex-Pôle Emploi) après un bilan et un diagnostic établi avec le travailleur.
Cependant, 67 % des recruteurs considèrent difficile l’embauche de personnes en situation de handicap (baromètre Agefiph-Ifop – 2022). Il faut donc que les entreprises, y compris les TPME, puissent s’adapter. Pour le moment, moins de 2% des 120 000 travailleurs en Esat intègrent le milieu ordinaire chaque année (source).
La loi pour le plein emploi et les dispositions concernant les Esat renforcent les droits des travailleurs handicapés et leur intégration professionnelle en milieu ordinaire. Si les TPME sont moins concernées, elles contribuent néanmoins à la promotion de l’inclusion et de la diversité sur le lieu de travail.
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