Le CAP Chèque de Services (Chèque d’Accompagnement Personnalisé) est encadré par l’article L.1611-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Ce cadre juridique autorise les collectivités territoriales et les organismes sociaux à attribuer des titres spéciaux de paiement destinés à l’acquisition de biens ou de services précisément définis. L’objectif est de garantir que les aides versées sont utilisées conformément à leur finalité sociale.
Le CAP Chèque de Services permet ainsi de flécher les dépenses vers des besoins essentiels tels que l’alimentation, l’hygiène, la mobilité, l’énergie ou d’autres postes définis par la collectivité. La réglementation prévoit également que chaque titre soit affecté à un nombre limité de domaines d’utilisation, renforçant la traçabilité des fonds publics, la sécurisation des aides et le contrôle de leur utilisation.
À retenir : le CAP Chèque de Services repose sur un cadre légal spécifique qui permet aux collectivités de distribuer des aides affectées, sécurisées et traçables, tout en garantissant leur utilisation pour des biens et services répondant à un objectif d’intérêt général.