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14.10.2022

Qu’est-ce que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ?

Les NAO (Négociations annuelles obligatoires) sont des négociations périodiques que doivent obligatoirement engager les entreprises remplissant les conditions définies par le Code du travail.

Concrètement, quelles entreprises sont concernées par les NAO ? Quand ces négociations doivent-elles avoir lieu ? Quels sujets sont abordés ?

On vous explique !

 

Négociations annuelles obligatoires : qui est concerné ?

L’article L2242-1 du Code du travail prévoit que seules les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont soumises aux NAO. Un délégué syndical doit également avoir été désigné pour engager les négociations puisque c’est lui qui participe à la négociation aux côtés de la direction RH.

Dans la mesure où un délégué syndical peut être désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés, seules les organisations qui atteignent cet effectif sont soumises aux NAO. Cependant, la loi ouvre également les NAO dans les entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’un représentant du personnel a été élu délégué syndical.

Si en principe les NAO sont organisées au niveau de l’entreprise, il est possible de les mener  au niveau des établissements. La condition : aucun des syndicats représentatifs à ce niveau ne doit s’y opposer.

Aussi, les NAO peuvent être conduites au niveau du groupe et dispenser les entreprises d’engager leurs propres négociations sous réserve :

  • qu’un accord de méthode conclu à ce niveau prévoit cette possibilité et définit les thèmes concernés par la dispense,
  • soit qu’un accord sur le même thème ait été conclu au niveau du groupe.

Négociations annuelles obligatoires : quand doivent-elles avoir lieu ?

En l’absence d’un accord d’entreprise

Si aucun accord d’entreprise définissant les thèmes des NAO et le calendrier n’a été conclu, le Code du travail impose à l’employeur d’engager tous les ans une négociation sur :

  • La rémunération et plus particulièrement les salaires effectifs, le temps de travail mais aussi le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

S’ajoute à ces négociations, l’obligation d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 3 ans (article L2242-2) dans :

  • les entreprises ou les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail d’au moins 300 salariés,
  • les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 50 salariés en France.

En présence d’un accord d’entreprise

Si un accord d’entreprise a été conclu, alors la périodicité des négociations est reportée au maximum à tous les 4 ans.

Négociations annuelles obligatoires : quelles sont les modalités de préparation ?

La loi prévoit que c’est à l’employeur de mettre en place les NAO en convoquant les délégations syndicales à une première réunion.

Au cours de cette première réunion appelée « réunion préparatoire », les parties précisent :

  • le lieu et le calendrier des futures réunions.
  • les documents relatifs aux thèmes prévus par la négociation que l’employeur devra remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation.

Pour les prochaines réunions, c’est à l’employeur de convoquer les participants.

Si l’employeur n’a envoyé aucune convocation pour les NAO dans le délai d’un an (négociations annuelles) ou de trois ans (négociation triennale), une organisation syndicale représentative peut l’obliger à engager ces négociations (articles L2242-1 et suivants du Code du travail).  Dans ce cas, l’employeur doit transmettre cette demande aux autres organisations représentatives dans les 8 jours et convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours.

Quel est le but des négociations annuelles obligatoires ?

L’objectif des NAO est d’engager le dialogue avec les représentants des salariés afin d’aboutir à un accord sur les thématiques obligatoires et décisives dans le but d’améliorer le bien-être, le pouvoir d’achat et le développement des salariés.

En somme, si le dialogue entre entreprise et salariés est, en principe, continuellement assuré par les RH et les managers, les NAO sont des rendez-vous attendus pour prendre des décisions efficaces permettant d’améliorer la collaboration entre les deux parties sur ces thèmes obligatoires.

Dans le cas où un accord n’est pas trouvé, l’employeur doit établir un PV de désaccord.

Vous l’aurez donc compris, selon que vous êtes RH ou représentant du personnel faisant partie d’une délégation syndicale, votre rôle dans les NAO est différent. En tant que RH, vous êtes le trait d’union entre l’employeur et les salariés. Vous devez donc jongler entre les attentes des salariés et les contraintes et besoins de l’entreprise. Ce travail d’équilibriste doit vous aider à évaluer les engagements qui sont possibles à prendre.

En tant que représentant du personnel, vous êtes le porte-parole des salariés. À ce titre, vous devez être au fait des besoins et attentes des salariés sur les thématiques des NAO et enjeux sociétaux, et arriver avec des propositions concrètes.

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