Dans les entreprises avec 50 salariés et plus
La principale obligation de l’employeur pour les repas est de fournir un véritable local de restauration lorsqu’au moins 50 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail.
L’équipement minimal du local est également prévu par la réglementation. On doit y trouver : des tables et des chaises, un réfrigérateur, un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaques de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes). L’entretien et le nettoyage, tant du local que de l’équipement, sont obligatoirement assurés par l’employeur.
Dans les entreprises avec moins de 50 salariés
L’obligation de l’employeur pour les repas dans les entreprises comptant moins de 50 salariés est de mettre à disposition un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions ».
Quant à « l’emplacement de restauration », il pourra, sur autorisation de l’inspecteur et de la médecine du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l’activité ne comporte pas l’emploi de substances dangereuses.
Découvrez les obligations de l’employeur pour les repas
Pour respecter ses obligations repas dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur peut aménager un emplacement de restauration au sein des locaux de travail, sous certaines conditions. Cette démarche nécessite une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.
A qui adresser la déclaration ?
L’employeur doit adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail (organisme chargé de veiller au respect de la législation du travail) et à la médecine du travail (garant de la santé et de la sécurité des salariés sur le lieu de travail).
Comment faire la déclaration auprès des autorités compétentes ?
La déclaration doit être effectuée avant l’aménagement de l’emplacement de restauration. Elle peut être transmise par tout moyen permettant de prouver la date de réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception). Il est essentiel de conserver une copie de la déclaration et les preuves de son envoi pour attester de la conformité à l’obligation de l’employeur concernant les repas.
Quelles sont les informations à transmettre sur la déclaration ?
La déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement
- Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement
- Adresse du site concerné et numéro SIRET
- Description détaillée des espaces concernés, incluant les mesures prises pour assurer de bonnes conditions de santé et de sécurité.
- Nombre de salariés concernés.
En fournissant ces informations, l’employeur démontre sa volonté de respecter les obligations légales en matière de repas et de garantir le bien-être de ses salariés.
