Sauf en cas de déplacement professionnel et dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, légalement, l’employeur n’a ni le devoir d’assurer le repas de son personnel grâce à des titres restaurant entreprise, ni celui de lui rembourser ses dépenses. Mais, bien entendu, les conventions et accords collectifs peuvent en disposer autrement.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour les repas des salariés ?
La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation est de fournir un véritable local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ou un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.
Cette obligation pour l’employeur concernant les repas est le corollaire d’une interdiction : celle de laisser les salariés, pour des raisons d’hygiène évidentes, prendre leurs repas à leur poste de travail. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au réfectoire, les salariés ainsi que les intérimaires, mis à disposition.
L’équipement minimal du local est également prévu par la réglementation. On doit y trouver : des tables et des chaises, un réfrigérateur, un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments (plaques de cuisson, réchaud ou four à micro-ondes). L’entretien et le nettoyage, tant du local que de l’équipement, sont obligatoirement assurés par l’employeur. Quant à « l’emplacement de restauration », dans les unités de moins de 25 salariés, il pourra, sur autorisation de l’inspecteur du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l’activité ne comporte pas l’emploi de substances dangereuses.
Les solutions de substitution concernant les obligations de l’employeur aux repas des salariés
Les mètres carrés étant, dans nos contrées, une « denrée rare », des solutions de substitution ont été recherchées. Dès 1962, le ministre du Travail a admis la possibilité, pour l’employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l’attribution de titres restaurants. Mais le Conseil d’État a contredit le ministre en jugeant que l’employeur qui fournissait des titres repas n’était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient. Si l’employeur se voit contraint d’installer, coûte que coûte, un réfectoire, rien ne pourra l’obliger à maintenir les tickets resto, ceux-ci n’étant jamais obligatoires, sauf accord collectif les imposant. C’est un problème qui risque de se poser de plus en plus en période de renchérissement du coût de la vie.
Autre solution de substitution qui, elle, ne se discute pas : la cantine. Qu’elle soit d’entreprise ou interentreprises, elle répond aux exigences réglementaires et va même au-delà. Mais attention, même si elle est admise comme une façon de s’acquitter de l’obligation par l’employeur de fournir un local de restauration pour les repas, la cantine reste un avantage facultatif.
Il est primordial pour un CE de le savoir car il résulte de ce constat que la cantine fait partie des actions sociales et culturelles. Sa gestion appartient donc au CE même s’il la délègue à l’employeur, de telle sorte que, si ce dernier fait des économies sur la cantine, celles-ci viendront grossir le budget des ASC.