La loi de juillet 1998 prévoit le chèque d’accompagnement personnalisé Chèque de Services comme un outil de votre action sociale.
Il est défini par le décret d’application N°99-862 du 6 octobre 1999.
Cadre légal du CAP
QUELQUES LIENS UTILES
- Chèque de Services
- Où utiliser les Chèques de Services
- Où utiliser les Chèques de Services alimentaires
- Quels magasins acceptent Chèques de Services
- Chèque de Services CCAS
- Chèque de Services au restaurant
- Comment encaisser un Chèque de Services
- Qui prend les Chèques de Services
- Historique de Chèque de Services