Cadre technique du CAP

  • La valeur faciale d’un Chèque de Services ® est comprise entre 1 € et 999,99 €.
  • Le carnet Chèque de Services ® peut comporter de 1 à 50 chèques.
  • La validité d’utilisation d’un Chèque de Services ® est comprise entre le 1er décembre de l’année en cours et le 31 décembre du millésime inscrit sur le titre.
  • Il est impossible de rendre la monnaie lors de l’utilisation d’un Chèque de Services ®.
  • La mise à disposition du millésime n+1 d’un Chèque de Services ® s’effectue à partir du 1er décembre de l’année n.
  • La prestation Chèque de Services ® intègre le remboursement des titres non distribués.
  • Un compte emploi annuel est établi pour remboursement des titres Chèque de Services ® non consommés.
  • 7 domaines d’utilisation sont autorisés (maximum 3 par titre) et identifiés par un pictogramme imprimé sur le Chèque de Services ®.