La loi de juillet 1998 prévoit le chèque d’accompagnement personnalisé Chèque de Services comme un outil de votre action sociale.
Il est défini par le décret d’application N°99-862 du 6 octobre 1999.
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La loi de juillet 1998 prévoit le chèque d’accompagnement personnalisé Chèque de Services comme un outil de votre action sociale.
Il est défini par le décret d’application N°99-862 du 6 octobre 1999.