Caractéristiques du Chèque de Services
- La valeur faciale d’un Chèque de Services est comprise entre 1 € et 999,99 €.
- Le carnet Chèque de Services peut comporter de 1 à 50 chèques.
- La validité d’utilisation d’un Chèque de Services est comprise entre le 1er décembre de l’année en cours et le 31 décembre du millésime inscrit sur le titre.
- Il est impossible de rendre la monnaie lors de l’utilisation d’un Chèque de Services.
- La mise à disposition du millésime n+1 d’un Chèque de Services s’effectue à partir du 1er décembre de l’année n.
- La prestation Chèque de Services intègre le remboursement des titres non distribués.
- Un compte emploi annuel est établi pour remboursement des titres Chèque de Services non consommés.
- 7 domaines d’utilisation sont autorisés (maximum 3 par titre) et identifiés par un pictogramme imprimé sur le Chèque de Services.