Les obligations règlementaires liées au CAP

Up veille à la conformité de ses procédures et au respect de la règlementation sur la protection des données personnelles

RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
Chèque de Services ® garantit l’accès aux données sur toute la durée du marché + 1 millésime afin de permettre des opérations éventuelles de contrôle. Seules les données de consommation des CAP commandés et émis tout au long du marché sont susceptibles d’être transférées.

VEILLE JURIDIQUE | ADAPTATION REGLEMENTAIRE
En sa qualité d’émetteur de CAP, Up est informé des aménagements envisagés autour de ce dispositif et demande à sa direction juridique (25 personnes) d’en étudier l’impact en amont.
Chèque de services ® s’engage à vous informer, par mail ou à l’occasion d’un comité de pilotage, de tout changement règlementaire dont il aurait connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur le présent marché.

DÉCISION DE POURSUIVRE
En cas de dépassement de la masse initiale, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée à la signature d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre qui doit être prise par le pouvoir adjudicateur.