Afin d’être habilité à l’encaissement de titre restaurant (carte, chèque, application mobile), un établissement doit constituer un dossier auprès de la CNTR (la Commission Nationale des Titres Restaurant).
Il faut que la structure candidate exerce une activité relative à la restauration.
Cela comprend la restauration traditionnelle (sur place) et non traditionnelle (à emporter), référencée dans le SIRENE (registre des entreprises) sous le code APE 553A, 56.10A et 56.10B, la restauration hôtelière enregistrée sous le code APE 551A et 55.10Z, la restauration rapide, sous le code APE 551A et 55.10Z et la vente et distribution de fruits et légumes.
Une société ou un restaurant peut accepter un titre sans autorisation pour régler sa prestation, sous respect des conditions d’utilisation suivantes :
Le titre de paiement doit être utilisé pour un repas ou des matières premières pouvant faire l’objet d’un repas (légume, fruit),
Les salariés responsables de la caisse doivent être prévenus au préalable. La somme maximale pouvant être dépensée par jour par une personne dans un établissement ne doit pas excéder les 25 euros,
L’encaissement d’un titre restaurant ne peut en aucun cas faire l’objet d’un rendu de monnaie.
Si l’établissement ou le restaurant souhaite être remboursé du montant du titre, il doit avoir monté le dit dossier auprès de la commission. La CNTR effectuera une demande afin que l’entité candidate puisse bénéficier d’un compte qui sera lié à l’organisme de remboursement : la Centrale de Règlement des Titres, plus connue sous l’acronyme de CRT.
Les documents à envoyer pour valider le dossier doivent être remis à l’adresse suivante : 32, rue Brison 42335 ROANNE et doivent être adressés à la Commission Nationale des Titres Restaurant.
Parmi ces documents, il faut présenter un certificat qui peut être obtenu auprès de l’INSEE. Il témoigne de votre inscription définitive au SIRENE. Le dossier constitué doit contenir un extrait du Registre du Commerce qui est obtenu auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci a pour but de préciser la structure et l’activité (liée à la restauration) qu’elle exerce.
La dernière pièce à joindre au dossier est un document avec un cachet certifié par la CNTR. Il est disponible au format pdf (page certifiée de la CNTR) :
La structure candidate doit apposer le cachet qui lui est propre et non pas celui de son siège social s’il existe.