Le droit du travail définit comme titre restaurant l’ensemble des moyens de paiement décrits comme « spéciaux » qui ne peuvent être apparentés à la monnaie fiduciaire habituelle, à savoir, la monnaie (billet, pièce) et les chèques bancaires. Le dit moyen de paiement est remis par l’organisme employeur avec pour objectif de respecter le droit de nourriture de ses salariés, dans le cas où il n’aurait pas de structure pouvant prendre en charge le droit de nourriture relatif à son personnel. Comme il n’est pas considéré comme un moyen de paiement universel (libre circulation), le remboursement d’un titre restaurant ne peut faire l’objet d’un rendu de monnaie et cela, peu importe le cas.
Remboursement du titre restaurant
Le remboursement du titre restaurant n’est pas assuré par la Commission Nationale des Titres Restaurant.
Bien que la loi l’ait doté du droit de contrôle et de décision dans la régulation des décrets, elle n’a prévu aucune obligation en la matière.
Les sociétés privées spécialisées émettrices de titres sont tenues de rembourser la valeur des titres aux restaurateurs et autres commerçants dont l’activité est consacrée partiellement ou entièrement à la restauration (boulangerie qui propose des sandwichs).
La Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) recense huit entreprises qui sont habilitées à émettre ces tickets. L’entreprise UpCoop du groupe Up est l’une d’elles.
Afin de pouvoir prétendre à un remboursement du titre restaurant, les commerçants sont tenus de remplir une fiche détaillée, qui fait l’œuvre d’un dossier. Les modalités dépendent de la société émettrice. Cela s’explique car un organisme émetteur de titre de paiements spéciaux agit au niveau du marché national et de ce fait, de par le droit du travail, a le droit de déterminer librement des modalités qui régissent la circulation et le remboursement de leurs titres.
Si l’émetteur est UpCoop, le dossier, une fois constitué, doit être envoyé à l’adresse suivante :
UpCoop
9 – 11 boulevard Louise Michel
92230 Gennevilliers
Au numéro suivant : 0 825 084 288 (0,15€ TTC/min).
La loi prévoit que les sociétés émettrices soient tenues au remboursement du titre restaurant sous 21 jours dès lors que les titres sont remis par les restaurateurs. Une fois ce délai dépassé, la loi prévoit des pénalités et la CNTR se réserve le droit d’intervenir.