L’ancienneté ne peut plus être retenue par les comités sociaux économiques (CSE) comme critère d’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).
Tous les salariés doivent bénéficier des prestations offertes par leur CSE dès le premier jour de travail.
Une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 qui fait désormais office de jurisprudence.
La condition d’ancienneté désormais illégale
Chaque CSE définit sa politique d’activités sociales et culturelles et choisit des critères d’attribution non discriminants (par ex : les revenus, le quotient familial). Le critère d’ancienneté, précisé dans le « guide du CSE » de l’URSSAF, pouvait se cumuler avec ceux-ci : les salariés devaient justifier d’une ancienneté minimale, dans la limite d’un plafond de 6 mois accepté par l’URSSAF.
Suite à l’assignation en justice du CSE de Groupama par un syndicat souhaitant voir annuler ce critère litigieux, la Cour de cassation a statué pour la première fois sur l’ancienneté minimale requise pour accéder au bénéfice des ASC : aucune condition d’ancienneté ne peut être mise en place par un CSE !
Dans l’arrêt du 3 avril 2024 dernier, que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Référence de la jurisprudence : cass.soc.3 avril 2024, n°22-16.812.
Cette décision est conforme avec les articles du code du travail L. 2312-78 et R. 2312-35 relatifs aux ASC ainsi que la position du ministère du Travail prise en 2014, qui considérait déjà que « la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».
Une jurisprudence dont doivent tenir compte les CSE
En pratique, chaque CSE doit désormais tenir compte de l’évolution de la jurisprudence :
- Modification du règlement d’accès aux ASC en supprimant la condition d’ancienneté s’il en comportait une,
- Pour les nouveaux salariés, accès aux activités sociales et culturelles dès le jour d’arrivée : chèques et cartes cadeaux, chèque cadeau livre et culture, billetterie et bons plans, etc.
Dans le cas contraire, le CSE pourrait perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales, l’URSSAF pouvant dorénavant considérer que le critère de l’interdiction des discriminations dans l’attribution n’est pas respecté.
Parole d’expert
Pascal Lopez, responsable développement chez Technologia, entreprise experte en prévention des risques et amélioration des conditions de travail depuis 30 ans et partenaire de la coopérative UpCoop, nous livre son analyse sur ce changement important : « Bon nombre de CSE ont fait le choix de réserver l’accès à la totalité de leurs prestations ou à certaines d’entre elles seulement, généralement les plus coûteuses (chèques vacances, voyage, etc.), aux salariés nouvellement embauchés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise. »
« Cette pratique n’était pas illégale, tant que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, étaient traités de façon identique, et que l’ancienneté exigée n’excluait pas systématiquement les contrats à durée déterminée ou les stagiaires. Cependant, il était fortement déconseillé d’imposer une condition d’ancienneté de six mois. Le risque est désormais très grand que l’URSSAF utilise cette jurisprudence pour redresser les CSE utilisant l’ancienneté comme critère d’attribution. »
Maviepro, l’outil créé par UpCoop et Technologia
Maviepro, solution conçue pour les CSE, a pour ambition de donner les clés aux salariés pour suivre l’actualité de la vie de l’entreprise, s’informer de leurs droits sociaux et s’impliquer dans les décisions de l’entreprise.
